Mentions légales

Préambule

La société EEC TECHNOLOGIES, société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros, dont le siège social est situé 12 place Jules Ferry, 84400 Apt, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'Avignon sous le numéro 897 899 266, numéro de TVA intracommunautaire FR50897899266 (ci-après « le Prestataire »), exerce sous la marque « La Source » une activité de conseil et de développement dans le domaine de l'intelligence artificielle et de l'automatisation des processus.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit ses prestations à ses clients professionnels. Elles constituent, conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale entre les parties.

Article 1 — Définitions

« Client » : toute personne morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle qui commande une Prestation auprès du Prestataire. Les prestations du Prestataire sont exclusivement réservées aux professionnels (B2B).

« Prestation » : tout service fourni par le Prestataire, relevant soit des Prestations de Conseil, soit des Prestations de Développement.

« Prestations de Conseil » : les prestations intellectuelles d'accompagnement, d'audit et de validation décrites en Annexe 1, comprenant notamment les sessions d'acculturation, les ateliers de prise en main, les audits (stratégie, infrastructure, services), les pilotes et validations, l'accompagnement au changement et le suivi de production.

« Prestations de Développement » : les prestations de développement, d'intégration et de mise en production d'automatisations et d'agents d'intelligence artificielle décrites en Annexe 2.

« Cahier des Charges » : le document contractuel décrivant les spécifications fonctionnelles et techniques d'une Prestation de Développement, établi à l'issue de la mission de pilote et validation ou conjointement entre les parties.

« Bon de Commande » : le devis ou la proposition commerciale émis par le Prestataire et accepté par le Client, décrivant la Prestation, son calendrier et son prix.

« Mission en Régie » : l'engagement ferme du Client sur un volume déterminé de journées d'intervention, au sein d'une ou plusieurs missions planifiées d'un commun accord, facturées au fur et à mesure de leur réalisation au tarif dégressif correspondant au volume engagé, dans les conditions de l'article 5.

« Livrables » : les documents, rapports, supports, développements et automatisations remis au Client au titre d'une Prestation.

« Groupe du Client » : le Client ainsi que toute société qu'il contrôle, qui le contrôle ou placée sous contrôle commun avec lui, au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.

« DPA » : l'accord de traitement des données à caractère personnel (Data Processing Agreement) conclu entre les parties conformément à l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), lorsque les Prestations impliquent un traitement de données personnelles pour le compte du Client.

Article 2 — Objet et champ d'application

Les CGV s'appliquent à toutes les Prestations fournies par le Prestataire à ses Clients professionnels, quelle que soit leur nature. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord écrit et préalable du Prestataire.

Les Prestations de Conseil, y compris les ateliers de sensibilisation et de mise en pratique, sont réalisées dans le cadre exclusif d'une mission de conseil et d'accompagnement auprès du Client. Elles ne constituent pas des actions de formation au sens de l'article L. 6313-1 du Code du travail, ne sont pas éligibles aux financements de la formation professionnelle continue et ne donnent lieu à aucune convention de formation professionnelle.

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes clauses ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 3 — Documents contractuels

La relation contractuelle entre les parties est régie, par ordre de priorité décroissante, par : (1) le Bon de Commande et ses annexes spécifiques, dont le Cahier des Charges le cas échéant ; (2) les conditions particulières applicables à la famille de Prestations concernée (Annexe 1 ou Annexe 2) ; (3) les présentes CGV. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.

Lorsqu'il est applicable, le DPA est annexé au Bon de Commande et accepté avec celui-ci. Il s'applique de manière autonome et prévaut sur toute autre stipulation, y compris tout document de rang supérieur, pour tout ce qui concerne la protection des données à caractère personnel.

Article 4 — Commande

Toute Prestation fait l'objet d'un Bon de Commande émis par le Prestataire, valable trente (30) jours à compter de son émission sauf mention contraire. La commande est ferme et définitive à réception par le Prestataire du Bon de Commande signé par le Client (signature manuscrite ou électronique), accompagné le cas échéant de l'acompte prévu à l'article 6.

Toute demande de modification du périmètre d'une Prestation en cours d'exécution fait l'objet d'un avenant ou d'un nouveau Bon de Commande précisant l'impact sur le calendrier et le prix.

Article 5 — Prix

5.1 Tarif journalier et tarification dégressive

Sauf prestation vendue au forfait, les Prestations sont facturées sur la base d'un tarif journalier de référence de 1 200 € HT. Une tarification dégressive s'applique par paliers lorsque le Client engage deux (2) journées ou plus en une seule fois, jusqu'à 800 € HT par journée à compter de vingt (20) journées engagées. La grille complète des paliers figure au Bon de Commande.

La tarification dégressive s'applique cumulativement aux journées de Prestations de Conseil et de Prestations de Développement : le total des journées engagées simultanément, toutes familles de Prestations confondues, est pris en compte pour déterminer le tarif applicable. L'engagement peut concerner une mission unique ou le cumul de plusieurs missions engagées simultanément.

Les journées engagées et réalisées sur une période glissante de quinze (15) jours consécutifs peuvent être cumulées afin de bénéficier de la tarification dégressive, sous réserve qu'elles soient effectuées au sein de missions dont les dates se chevauchent ou sont contiguës. Les journées prises de manière éparse, dans le cadre de missions discontinues, ne sont pas comptabilisées pour l'application de la tarification dégressive.

5.2 Mission en Régie

Le Client peut s'engager sur un volume déterminé de journées d'intervention au sein d'une Mission en Régie, au tarif dégressif correspondant au volume engagé. Les journées sont planifiées d'un commun accord et facturées mensuellement, à terme échu, au réel des journées réalisées, payables à trente (30) jours date de facture, sauf stipulation contraire du Bon de Commande.

Tout engagement de volume nouveau ou tout avenant de volume fait l'objet d'un Bon de Commande distinct.

5.3 Frais de déplacement

Les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration sont inclus dans le tarif journalier lorsque le lieu d'intervention est situé à moins de cent (100) kilomètres du siège du Prestataire. Au-delà, ils sont refacturés au Client au réel, sur justificatifs, ou selon un forfait convenu au Bon de Commande.

5.4 Révision

Les tarifs en vigueur sont ceux figurant au Bon de Commande. Le Prestataire se réserve la faculté de réviser sa grille tarifaire pour toute nouvelle commande, sans effet sur les commandes en cours.

Sauf stipulation contraire du Bon de Commande, les tarifs ne comprennent ni l'hébergement, ni les licences, abonnements logiciels ou accès aux services d'intelligence artificielle nécessaires à l'exploitation des Livrables, qui demeurent à la charge directe du Client.

Article 6 — Facturation et paiement

6.1 Modalités de paiement

Sauf Mission en Régie (facturée dans les conditions de l'article 5.2) et sauf stipulation contraire du Bon de Commande, les modalités de paiement sont les suivantes, le montant total s'appréciant par Bon de Commande :

Pour toute Prestation d'un montant total inférieur à 5 000 € HT : le paiement est dû intégralement avant le début de la mission. La preuve de l'ordre de mise en paiement irrévocable (ordre de virement) fait foi, sans qu'il soit nécessaire d'attendre la réception effective des fonds pour démarrer la Prestation.

Pour toute Prestation d'un montant total égal ou supérieur à 5 000 € HT, le paiement s'effectue selon l'échéancier suivant :

• trente pour cent (30 %) à la commande, à titre d'acompte ;
• cinquante pour cent (50 %) à la livraison en environnement de test ou, pour les Prestations de Développement, à la signature du procès-verbal de recette provisoire ;
• vingt pour cent (20 %) à l'achèvement complet de la mission ou, pour les Prestations de Développement, à la recette définitive.

Par exception et sur accord exprès du Prestataire, un échéancier alternatif peut être convenu au Bon de Commande, notamment pour les Clients dont les procédures d'achat imposent des délais de règlement : acompte de cinquante pour cent (50 %) à la commande, solde payable à trente (30) jours date de facture.

6.2 Retard de paiement

Toute somme non payée à son échéance emporte de plein droit, sans mise en demeure préalable : (i) l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage ; (ii) le versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification ; (iii) la faculté pour le Prestataire de suspendre toute Prestation en cours après notification écrite restée sans effet pendant huit (8) jours.

6.3 Absence d'escompte

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Article 7 — Exécution des Prestations et obligations des parties

7.1 Obligations du Prestataire

Au titre des Prestations de Conseil, le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens : il s'engage à mobiliser les compétences, les méthodes et la diligence conformes aux règles de l'art, sans garantir un résultat déterminé, les résultats dépendant notamment de la participation active du Client et de ses équipes.

Au titre des Prestations de Développement, le Prestataire est tenu d'une obligation de résultat quant à la conformité des Livrables au Cahier des Charges, constatée dans les conditions de recette définies en Annexe 2.

Sauf engagement ferme stipulé au Bon de Commande, les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif ; le Prestataire informe le Client sans délai de toute difficulté susceptible d'affecter le calendrier.

7.2 Obligations du Client

Le Client s'engage à : (i) fournir dans les délais convenus l'ensemble des informations, données, accès et moyens nécessaires à l'exécution de la Prestation ; (ii) désigner un interlocuteur habilité à prendre les décisions relatives à la mission ; (iii) assurer la disponibilité de ses équipes pour les sessions, ateliers, entretiens et recettes ; (iv) garantir qu'il dispose des droits nécessaires sur les données, outils et systèmes mis à la disposition du Prestataire ; (v) ne pas transmettre au Prestataire de données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD sauf accord écrit et préalable.

Tout retard ou défaut de collaboration du Client imputable à ce dernier prolonge d'autant les délais d'exécution, sans responsabilité du Prestataire, et peut donner lieu à facturation des journées immobilisées dans les conditions de l'article 8.

7.3 Sous-traitance

Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants de son choix, sous sa responsabilité pleine et entière. Le Prestataire impose contractuellement à ses sous-traitants des engagements de confidentialité, de cession de propriété intellectuelle et de protection des données personnelles au moins équivalents à ceux des présentes. S'agissant des traitements de données à caractère personnel réalisés pour le compte du Client, le recours à des sous-traitants ultérieurs est régi exclusivement par le DPA, dont l'annexe recense les sous-traitants autorisés.

Article 8 — Report et annulation de journées planifiées

Les journées d'intervention sont planifiées d'un commun accord. Les demandes de report ou d'annulation à l'initiative du Client sont régies comme suit, les délais s'entendant en jours ouvrés avant la date planifiée :

• Plus de dix (10) jours ouvrés : le report est libre et gratuit, sans limitation.
• Entre trois (3) et dix (10) jours ouvrés : la journée est provisoirement imputée sur le volume de journées de la Mission en Régie ou de la commande ; elle est intégralement re-créditée dès lors qu'elle est repositionnée sur une date ferme dans les trente (30) jours calendaires suivant la date initialement prévue. Chaque Client dispose en outre d'un report tardif sans condition (« joker ») par trimestre civil.
• Moins de trois (3) jours ouvrés, ou non-présentation : la journée est définitivement imputée sur le volume de journées de la Mission en Régie ou de la commande, sans facturation supplémentaire. Pour une journée vendue hors Mission en Régie, elle est due à hauteur de cinquante pour cent (50 %) de son prix ; le Prestataire peut proposer de convertir ce montant en avoir valable trois (3) mois sur toute nouvelle commande.

En cas de report à l'initiative du Prestataire, aucune somme n'est due par le Client et le Prestataire propose une nouvelle date dans un délai maximal de dix (10) jours ouvrés.

Article 9 — Propriété intellectuelle

9.1 Prestations de Développement

Le Prestataire cède au Client, à compter du complet paiement du prix de la mission concernée, l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les développements spécifiques réalisés au titre du Bon de Commande (droits de reproduction, de représentation, d'adaptation, de modification, de distribution et d'exploitation), pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection. Le Client acquiert ainsi la pleine propriété du code source, de la documentation et des paramétrages spécifiques développés pour lui.

Sont exclus de cette cession : (i) les composants génériques, bibliothèques, méthodes et savoir-faire préexistants du Prestataire, qui restent sa propriété et sur lesquels le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive, perpétuelle et gratuite, limitée aux besoins d'exploitation des Livrables ; (ii) les composants sous licence libre (open source), qui demeurent régis par leurs licences respectives, dont le Prestataire identifie la liste dans la documentation remise au Client.

Le Prestataire s'engage à n'intégrer aux Livrables que des composants open source dont les licences sont compatibles avec une exploitation propriétaire par le Client. Il s'engage notamment à ne pas intégrer de composant soumis à une licence dite « copyleft fort » (telle que GPL ou AGPL) ni de composant dont la licence imposerait la publication du code source du Client, sans information écrite préalable et accord exprès du Client.

9.2 Prestations de Conseil

Les Livrables documentaires (supports, rapports d'audit, chartes, cartographies, recommandations) peuvent être librement reproduits et diffusés par le Client en interne, au sein de l'ensemble des sociétés du Groupe du Client. Toute diffusion, publication ou communication à des tiers extérieurs au Groupe du Client est interdite sans l'accord écrit et préalable du Prestataire.

9.3 Références commerciales

Le Prestataire ne peut citer le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale qu'avec son accord écrit et préalable, lequel peut être retiré à tout moment pour l'avenir. Toute citation est faite sans divulgation d'information confidentielle.

Article 10 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la stricte confidentialité de toutes les informations de nature technique, commerciale, financière ou stratégique communiquées par l'autre partie ou dont elle aurait connaissance à l'occasion de la Prestation, à ne les utiliser que pour les besoins de l'exécution du contrat et à ne les communiquer qu'à ses collaborateurs et sous-traitants soumis à des obligations de confidentialité équivalentes.

Cette obligation survit pendant cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle. Ne sont pas confidentielles les informations tombées dans le domaine public sans faute de la partie réceptrice, celles dont elle disposait antérieurement, ou celles dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité compétente.

Article 11 — Protection des données personnelles

Lorsque l'exécution des Prestations implique le traitement de données à caractère personnel pour le compte du Client, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Les parties concluent à cet effet le DPA, annexé au Bon de Commande et accepté avec celui-ci, qui précise la nature des traitements, les catégories de données, les mesures de sécurité, la liste des sous-traitants ultérieurs et les conditions de restitution ou de suppression.

En matière de protection des données à caractère personnel, le DPA prévaut sur toute autre stipulation contractuelle, conformément à l'article 3. En l'absence de traitement de données personnelles pour le compte du Client, le DPA n'est pas applicable.

Le Prestataire s'engage notamment à héberger et traiter les données confiées exclusivement au sein de l'Union européenne et à ne recourir, pour les traitements impliquant des services d'intelligence artificielle, qu'à des services n'opérant aucune conservation des données soumises (absence de rétention) ni aucun entraînement ou amélioration de modèles sur celles-ci, dans les conditions détaillées au DPA.

Article 12 — Garantie

Les Prestations de Développement bénéficient d'une garantie de conformité au Cahier des Charges d'une durée de trois (3) mois à compter de la recette définitive : le Prestataire corrige gratuitement, dans un délai raisonnable au regard de la criticité, toute anomalie reproduisible constituant un écart entre le fonctionnement du Livrable et le Cahier des Charges.

Sont exclues de la garantie les anomalies résultant : (i) d'une modification du Livrable par le Client ou un tiers ; (ii) d'une évolution des processus, outils, systèmes, interfaces ou données du Client postérieure à la recette ; (iii) d'une utilisation non conforme à la documentation. Les interventions correspondantes, ainsi que toute évolution fonctionnelle, sont facturées au tarif de maintenance en vigueur, soit huit cents (800) euros HT par journée à la date des présentes.

Article 13 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses obligations. Elle est expressément limitée aux dommages directs subis par le Client, à l'exclusion de tout dommage indirect ou immatériel tel que perte de chiffre d'affaires, perte de profit, préjudice d'image ou trouble d'exploitation.

En tout état de cause, la responsabilité totale et cumulée du Prestataire, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la mission concernée au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Plafond spécifique données personnelles : en cas de dommage résultant d'une atteinte aux données à caractère personnel ou d'un manquement aux obligations de l'article 11 ou du DPA, la responsabilité totale et cumulée du Prestataire est plafonnée au montant le plus élevé entre : (i) deux (2) fois le montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la mission concernée au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur ; et (ii) cent mille (100 000) euros.

Les limitations et plafonds ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, de violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, ni dans les cas où la loi interdit d'y déroger.

Le Prestataire est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle ; une attestation est remise au Client sur simple demande.

Le Client demeure seul responsable des décisions qu'il prend sur la base des recommandations, audits et Livrables du Prestataire, ainsi que de l'usage qu'il fait des automatisations déployées dans son environnement.

Article 14 — Non-sollicitation de personnel

Le Client s'interdit, pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant dix-huit (18) mois à compter de la fin de la dernière mission, de solliciter, d'embaucher ou de contracter, directement ou indirectement, avec tout collaborateur, dirigeant ou sous-traitant du Prestataire étant intervenu dans le cadre des Prestations, sauf accord écrit et préalable du Prestataire.

Tout manquement à la présente clause rend le Client redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire, à titre de clause pénale, égale au montant le plus élevé entre : (i) douze (12) mois de rémunération brute chargée du collaborateur concerné au jour de son départ ; et (ii) cinquante pour cent (50 %) du montant total hors taxes facturé par le Prestataire au Client au cours des douze (12) mois précédant la violation. Cette indemnité est due sans préjudice du droit du Prestataire de solliciter la réparation du surplus de son préjudice, sur justificatif.

Article 15 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie affectée en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier la commande en cours sans indemnité, les Prestations déjà exécutées restant dues.

Article 16 — Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, l'autre partie peut résilier de plein droit la commande concernée, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

En cas de résiliation, quelle qu'en soit la cause : les Prestations exécutées jusqu'à la date d'effet sont dues ; les journées d'une Mission en Régie déjà consommées sont, le cas échéant, refacturées au tarif du palier correspondant au volume réellement consommé, cette régularisation étant limitée à quinze pour cent (15 %) du montant hors taxes restant dû au titre de la commande concernée et ayant le caractère d'une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du Code civil ; les stipulations relatives aux données personnelles (dont le DPA), à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, à la non-sollicitation, à la responsabilité et au droit applicable survivent à la résiliation.

Article 17 — Dispositions diverses

Si l'une quelconque des stipulations des CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet, les parties s'engageant à substituer à la clause invalidée une clause valide d'effet économique équivalent. Le contrat ne crée entre les parties aucun lien de subordination, aucune société de fait ni aucun mandat. Aucune partie ne peut céder le contrat sans l'accord écrit de l'autre, sauf au profit d'une société de son groupe.

Article 18 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et toutes les relations contractuelles qui en découlent sont régies par le droit français. Tout différend relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera soumis, à défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours, à la compétence exclusive du Tribunal de commerce d'Avignon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Annexe 1 — Conditions particulières applicables aux Prestations de Conseil

A1.1 Périmètre

Relèvent des Prestations de Conseil les missions suivantes, décrites plus précisément dans le catalogue de services du Prestataire et au Bon de Commande :

• Session d'acculturation : atelier collectif de sensibilisation et d'alignement des équipes sur les enjeux, les usages et les limites de l'intelligence artificielle, dispensé dans le cadre d'une mission de conseil ;
• Atelier Play tech : session de mise en pratique des outils d'IA générative (prompting, usages multimodaux, conception d'une première automatisation) dans le cadre de la mission de conseil ;
• Audit stratégie : évaluation de l'adéquation entre le potentiel de l'IA et les valeurs de l'entreprise, gouvernance, charte IA, identification des enjeux réglementaires applicables ;
• Audit infrastructure : cartographie des outils, flux de données, contraintes techniques et risques de sécurité ;
• Audit des services : immersion au sein des équipes, identification des cas d'usage et estimation du retour sur investissement ;
• Pilote et validation : preuve de concept sur données réelles, itérations jusqu'à validation, recommandation go / no-go et Cahier des Charges ;
• Accompagnement au changement : diagnostic du climat interne, réseau d'ambassadeurs, plan de communication, gestion des résistances ;
• Suivi de production et évolutions : supervision des automatisations déployées via la plateforme du Prestataire, faisant l'objet d'un contrat de services distinct.

A1.2 Nature des obligations

Les Prestations de Conseil relèvent d'une obligation de moyens. Les Livrables sont de nature documentaire (rapports, supports, chartes, cartographies, cahiers des charges) ; leur remise au format convenu au Bon de Commande vaut achèvement de la mission, sauf réserves motivées émises par le Client dans un délai de dix (10) jours ouvrés suivant la remise.

A1.3 Ateliers et sessions collectives

Le Client s'assure de la présence et de la disponibilité des participants aux dates convenues. Le nombre de participants, les prérequis et les moyens logistiques (salle, matériel, accès) sont précisés au Bon de Commande et sont à la charge du Client pour les sessions organisées dans ses locaux.

Les sessions et ateliers décrits en A1.1 sont des prestations de conseil réalisées dans le cadre d'une mission d'accompagnement du Client. Ils ne relèvent pas du champ de la formation professionnelle continue (article L. 6313-1 du Code du travail), ne sont pas finançables par un OPCO ou au titre du CPF, et ne donnent lieu à aucune convention de formation ni attestation ou certificat de formation.

A1.4 Absence de conseil juridique

Les audits, cartographies et recommandations du Prestataire, y compris ceux portant sur les enjeux réglementaires (notamment RGPD et règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle), constituent des préconisations d'ordre technique, organisationnel et opérationnel. Ils ne constituent en aucun cas une consultation juridique au sens des articles 54 et 72 de la loi du 31 décembre 1971, ni la rédaction d'actes juridiques pour autrui. Il appartient au Client de faire valider ses décisions, le cas échéant, par ses conseils juridiques.

A1.5 Pilote et validation

La mission de pilote et validation constitue une étude de faisabilité. La recommandation go / no-go et le Cahier des Charges qui en résultent n'engagent pas le Client à commander la Prestation de Développement correspondante, ni le Prestataire à la réaliser au-delà de la durée de validité du chiffrage indiquée au Cahier des Charges (trois (3) mois sauf mention contraire).

Annexe 2 — Conditions particulières applicables aux Prestations de Développement

A2.1 Périmètre

Relèvent des Prestations de Développement les missions de développement, d'intégration et de mise en production d'automatisations et d'agents d'intelligence artificielle, réalisées conformément au Cahier des Charges : développement complet, connexion aux sources de données du Client (API, bases, outils métier), intégration dans les flux de travail existants, tests de bout en bout et validation avec les équipes.

A2.2 Cahier des Charges

Le Cahier des Charges, annexé au Bon de Commande, constitue le référentiel exclusif de conformité des Livrables. Toute fonctionnalité ou exigence non mentionnée au Cahier des Charges est réputée hors périmètre et fait l'objet, le cas échéant, d'un avenant.

A2.3 Recette

La recette s'effectue en deux temps :

• Recette provisoire : à la livraison en environnement de test, le Client dispose de dix (10) jours ouvrés pour vérifier la conformité des Livrables au Cahier des Charges (vérification d'aptitude au bon fonctionnement). À l'issue, il signe un procès-verbal de recette provisoire, le cas échéant assorti de réserves. Les anomalies bloquantes sont corrigées par le Prestataire avant mise en production ; les réserves mineures sont traitées pendant la période de vérification en service régulier.
• Recette définitive : à compter de la mise en production, une période de vérification en service régulier de trente (30) jours calendaires court, à l'issue de laquelle, en l'absence d'anomalie bloquante non corrigée, la recette définitive est acquise et constatée par procès-verbal.

L'absence de réponse du Client dans les délais ci-dessus, ou toute utilisation des Livrables en production sans réserve écrite, vaut recette tacite au terme du délai concerné.

A2.4 Garantie et maintenance

Les Livrables bénéficient de la garantie de conformité prévue à l'article 12 des CGV pendant trois (3) mois à compter de la recette définitive. Au-delà, ou en dehors du champ de la garantie, les interventions correctives et évolutives sont réalisées dans le cadre du contrat de suivi de production ou facturées à la journée au tarif de maintenance en vigueur.

A2.5 Propriété intellectuelle et réversibilité

La cession de propriété intellectuelle s'opère dans les conditions de l'article 9.1 des CGV. À la recette définitive, le Prestataire remet au Client l'intégralité du code source, des scripts de déploiement et de la documentation technique et utilisateur. Sur demande du Client à la fin de la relation contractuelle, le Prestataire fournit une assistance raisonnable à la réversibilité, facturable au tarif journalier en vigueur.

A2.6 Environnement du Client

Le Client garantit la disponibilité, la stabilité et la conformité de son environnement technique (accès, comptes de service, API, données de test représentatives) pendant toute la durée du développement et de la recette. Toute indisponibilité imputable au Client suspend les délais du Prestataire.

A2.7 Répartition des responsabilités réglementaires — Intelligence artificielle

Au sens du règlement (UE) 2024/1689 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle (AI Act) : (i) le Prestataire intervient en qualité de développeur technique des Livrables, conformément au Cahier des Charges, et fournit la documentation technique raisonnablement nécessaire à la conformité du Client ; (ii) le Client, en qualité de déployeur des systèmes d'IA dans son environnement, demeure responsable du respect des obligations qui incombent à ce titre (notamment usage conforme à la destination, surveillance humaine appropriée, information des personnes exposées, qualité et licéité des données d'entrée). Le Prestataire apporte au Client une assistance raisonnable à la mise en conformité, facturable au tarif journalier en vigueur lorsqu'elle excède la documentation prévue au Cahier des Charges.

En cas d'évolution des exigences légales ou réglementaires applicables aux Livrables après leur recette définitive, les adaptations nécessaires sont réalisées comme des évolutions, hors garantie, dans les conditions de l'article A2.4.